Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 01/12/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions dans lesquelles se trouvent des salariés du secteur privé placés en chômage. En effet, lorsqu'un salarié du secteur privé adhère à une assurance complémentaire groupe, il bénéficie de la déduction automatique, par son employeur, de ses cotisations sur son revenu imposable. En cas de perte d'emploi, il se trouve sans couverture complémentaire. S'il souhaite conserver sa couverture sociale antérieure, il doit souscrire de lui-même à une mutuelle et supporte deux pénalités : 1o il n'a plus le droit de déduire ses cotisations de son revenu imposable ; 2o ses cotisations individuelles augmentent de 50 p. 100. Il apparaît donc que ces pénalités tendent à favoriser l'exclusion des soins médicaux pour certains salariés placés en position de chômage. Il lui demande de lui indiquer s'il ne lui paraît pas opportun de proposer de nouvelles dispositions tendant à rétablir l'égalité entre les salariés en activité et ceux qui se trouvent malheureusement en chômage.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui s'imposent aux salariés par un accord collectif peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction du revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En particulier, la mise en place d'un régime de déduction généralisée de cotisations de cette nature aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût global particulièrement important, incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, les personnes en situation de chômage ne sont pas pour autant pénalisées en ce qui concerne leur couverture sociale. En effet, les chômeurs indemnisés bénéficient avec une cotisation réduite de l'ensemble des prestations offertes par le régime général de la sécurité sociale. En outre, les périodes de chômage indemnisées sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de retraite du régime de base de l'assurance-vieillesse. Enfin, ces personnes acquièrent gratuitement sous certaines conditions des points de retraite dans le cadre des régimes de retraites complémentaires des salariés résultant de la loi. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.
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