Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/12/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux. Cette dernière loge plus de 4 millions de familles sans pour autant être représentée au sein des comités économiques et sociaux. Seuls les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) y siègent pour le secteur du logement. Il lui demande, compte tenu du poids économique du secteur locatif privé, de bien vouloir lui préciser s'il ne lui apparaît pas nécessaire de remédier à cette situation dans un avenir proche.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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