Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 01/12/1994
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre du budget sur le vieillissement accéléré de la flotte française et la cruelle absence de fonds propres des entreprises maritimes. A cet égard, un régime fiscal plus approprié et plus attractif des parts de copropriétés maritimes - les Quirats - permettrait sans doute de redonner un nouveau souffle à ce secteur d'activité. Dans cet esprit, il conviendrait sans doute de leur appliquer le système de défiscalisation actuellement en vigueur pour certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer en le réservant strictement à l'acquisition de bateaux construits sur le sol français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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