Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/12/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la demande des propriétaires privés de siéger aux comités économiques et sociaux régionaux. Cette mesure témoignerait de l'intérêt porté par le Gouvernement au renouveau de l'investissement locatif indispensable à l'amélioration des conditions de logement de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrivera à expiration d'ici à l'été 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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