Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 07/12/1994
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 150 emplois de mis à disposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale pour gérer la sécurité sociale (MGEN). En vertu de la législation en vigueur et au regard du nombre d'assurés sociaux gérés par cette mutuelle (1 500 000), elle pourrait prétendre à 367 emplois mais n'en demande que 328. Ce retrait de postes est d'autant plus surprenant qu'aucune autre mutuelle de l'éducation nationale ne fait l'objet d'une politique de rigueur semblable et qu'aucun autre ministère n'a procédé à de tels retraits de postes (les postes et télécommunications bénéficient pourtant de 500 postes mis à disposition pour 600 000 adhérents et l'administration des douanes de 120 pour 40 000 adhérents. La convention signée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale et valable jusqu'au 31 août 1997 devient caduque par décision unilatérale et sans concertation préalable, alors même que la MGEN a toujours remboursé au ministère de l'éducation nationale l'intégralité des salaires et charges sociales pour ces mises à disposition. Il souligne également l'insuffisance des crédits affectés à l'action sociale par le ministère de l'éducation nationale qui, avec 380,64 francs de dépense par agent, se situe au dernier rang, loin derrière le ministère de l'économie et des finances (3 574,80 francs) et celui de la coopération (3 486,24 francs). Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour remédier à la situation discriminatoire dont fait l'objet la Mutuelle générale de l'éducation nationale et pour augmenter la dépense moyenne d'action sociale par agent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/12/1994
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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