Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 07/12/1994
M. le président du Sénat, à l'occasion du rapport sur le contrôle semestriel de l'application des lois, précisait récemment que ce document, en matière d'application des lois votées après déclaration d'urgence, " fait apparaître avec clarté que les efforts demandés au Parlement ne se retrouvent pas, autant qu'on pourrait le souhaiter, dans la mise en oeuvre des mesures d'application par le pouvoir exécutif et l'administration ". Au-delà des éléments statistiques présentés dans ce rapport, illustration peut être donnée de cette appréciation avec la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Cette norme n'a, en effet, pas encore reçu application en ce qui concerne ses articles 7 et 8, alors qu'elle est promulguée depuis deux ans et cinq mois. M. le président de la commission des affaires culturelles à la Haute Assemblée n'a d'ailleurs pas manqué d'en faire état au mois d'octobre, en notant que des problèmes de droit communautaire contribuaient à retarder la parution du texte d'application. Certes, il s'agit de la mise en place d'une aide économique et l'Union européenne doit être consultée à ce titre ; certes, la loi prévoit également un examen par le Conseil d'Etat ; certes, enfin, ce projet de décret devait être soumis aux nouveaux ministres, à la suite des élections législatives de 1993. Cependant, ce Gouvernement aurait, semble-t-il, procédé aux dernières négociations interministérielles sur la rédaction du texte à l'automne 1993 tandis que le Conseil d'Etat, quant à lui, aurait émis son avis sur le fond depuis des mois. Aussi M. Marcel Bony demande-t-il à M. le ministre de la culture et de la francophonie si vraiment on en est encore à la phase européenne, de bien vouloir faire tout ce qui est en son pouvoir pour régler cette question avec la plus grande diligence, afin que l'effort très important que produisent certains exploitants de salles puisse être soutenu par les collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 17/12/1994
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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