Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 04/12/1994
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'article 61 du projet de loi de finances pour 1995 qui prévoit un délai de carence d'un mois pour la perception de l'aide personnalisée au logement. La mise en application d'une telle mesure aurait des conséquences désastreuses pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans en quête d'insertion, exclus et sans moyens, pour les ménages modestes ayant souvent engagé des sommes importantes à l'occasion de leur accès au logement, pour les personnes et les familles en difficulté qui ne manqueront pas de se retourner vers le Fonds de solidarité logement, le fonds d'aide aux jeunes ou l'allocation mensuelle, c'est-à-dire auprès des communes ou des départements. Par ailleurs, la limitation à deux mois au lieu de deux ans du rappel de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement sociale débouchera également sur des sollicitations maximales des FSL ou FAJ et donc des collectivités locales. Dès lors que l'adaptation d'une telle mesure comporte des menaces réelles pour des personnes en situation difficile et des risques certains de transfert de charges vers les communes et les départements, la suppression de l'article 61 paraît souhaitable.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 17/12/1994
Réponse apportée en séance publique le 16/12/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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