Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 24/11/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les remboursements dus par l'Etat aux associations qui emploient des objecteurs de conscience pour y effectuer leur service militaire. Jusqu'en 1992, les remboursements estimés et inscrits au budget national s'effectuaient avec six mois de décalage. Depuis 1993, ce délai s'est allongé pour atteindre en cette fin d'année quatorze à quinze mois de retard. Les associations ayant des budgets modestes dont l'activité est reconnue d'intérêt général se voient mises en difficultés financières graves. En effet, le contrat d'affectation signé engage les associations qui emploient des objecteurs de conscience à leur assurer l'avance du paiement mensuel de la solde et ce pendant vingt mois. A Pantin, le Mouvement national de lutte pour l'environnement emploie deux objecteurs de conscience pour lesquels l'Etat doit près de 60 000 francs. Il est urgent pour la vie des associations que le ministère du budget débloque les sommes inscrites au budget afin que les ministères concernés puissent apurer les arriérés. Elle lui demande de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que les remboursements soient rapidement effectués.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/01/1995
Réponse. - La prise en charge financière des objecteurs de conscience est assurée depuis 1983 par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville à partir du chapitre 37-01 " service national des objecteurs de conscience " de son budget. La dotation de ce chapitre est en progression pour tenir compte de l'augmentation du nombre d'objecteurs : 211 MF dans la loi de finances initiale (L.F.I.) pour 1993 (p 7,4 p. 100), 230 MF dans la L.F.I. pour 1994 (p 9 p. 100), 265 MF dans la L.F.I. pour 1995 (p 15,2 p. 100). Ces crédits sont répartis par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville entre les services civils relevant d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité locale et les organismes à vocation sociale ou humanitaire, en fonction des objecteurs qui y sont employés. Les organismes d'accueil sont habilités à employer des objecteurs à leur demande et compte tenu notamment de la nature de leur activité, de l'absence de but lucratif et de leur capacité financière (art. R. 227-15 et R. 227-16 du code du service naitonal). Les organismes habilités doivent donc être en mesure de prendre en charge, en attendant d'être remboursés par l'Etat, les objecteurs qu'ils emploient. L'avance de ces frais s'élève aujourd'hui en moyenne à 2 700 francs par mois et par objecteur. Le décalage constaté entre ces avances et les remboursements provient, d'une part, des délais nécessaires aux organismes pour établir leurs mémoires de frais trimestriels et de leur vérification par l'administration, d'autre part, des délais d'élaboration et de publication des deux arrêtés de répartition de crédits qui interviennent généralement au printemps et à l'automne, enfin des délais d'affectation de ces crédits au services et aux organismes concernés qui sont plus ou moins longs selon que le ministère de rattachement dispose ou non de services déconcentrés. Le Gouvernement, conscient des problèmes de trésorerie rencontrés par les organismes d'accueil, s'efforcera d'avancer en début d'année 1995 la publication du premier arrêté portant répartition de crédits en faveur des objecteurs de conscience.
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