Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation dramatique dans laquelle se trouve le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est situé à Paris. Elle lui rappelle que le Comptoir a financé le logement de millions de ménages à caractère social, mais que, du fait du désengagement progressif de l'Etat dans le financement du logement social, le Comptoir voit régresser l'ensemble de ses activités. Alors que le Comptoir devait se voir attribuer 30 p. 100 des PAP, on constate aujourd'hui que le pourcentage de son attribution est tombé à 4 p. 100. Le comptoir se voit contraint de modifier le caractère de ses activités et de les orienter vers des " produits à risques " au profit de promoteurs et agents de biens se livrant pour survivre à des opérations étrangères à son objet social. Elle lui fait remarquer que le plan de redressement financier n'a apporté qu'une nouvelle dégradation et s'est traduit par un plan de 371 licenciements, le blocage des salaires et des promotions par les personnels. Ce plan ne fait apparaître en fait que de nouveaux sacrifices pour le Comptoir et ses salariés. Les petits porteurs détenant 11,78 p. 100 du capital du comptoir engagent des procédures pour exiger des indemnisations à l'Etat. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur la situation actuelle et l'avenir du Comptoir des entrepreneurs. Elle lui demande de lui préciser quel rôle le Gouvernement entend faire jouer au Comptoir des entrepreneurs dans la mise en place d'une politique nationale en faveur du logement social qu'il prétend appliquer. Elle lui demande également quels moyens il envisage de mettre en oeuvre, afin d'assurer le redéveloppement du Comptoir des entrepreneurs dans les différents secteurs de son activité et maintenir l'emploi de ses salariés.
- page 2757
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/1995
Réponse. - La politique du logement est une des priorités de l'action du Gouvernement, qui s'est attaché depuis deux ans à faciliter l'accès des Français à la propriété de leur logement et à créer toutes les conditions d'une plus grande adéquation du parc locatif aux besoins de la population. Une attention particulière a été portée aux catégories les moins aisées de la population. Le succès du prêt à l'accession sociale, dont 40 000 ont été distribués en 1994, témoigne de ce souci. L'Etat a par ailleurs signé un contrat d'objectif avec l'union nationale des fédérations d'organismes HLM, qui accroît l'offre locative destinée aux plus démunis et prévoit la rénovation de 12 000 logements sociaux en 1995. Le régime des prêts locatifs intermédiaires a également été amélioré en juillet 1994, avec la même préoccupation. Les évolutions en cours au Comptoir des entrepreneurs ne devraient avoir aucune incidence sur la politique du logement et notamment du logement social. S'agissant de l'entreprise elle-même, sa situation actuelle est due pour une large part à des erreurs de gestion. L'Etat, qui n'est pas actionnaire du Comptoir des entrepreneurs, a pris les initiatives nécessaires pour que soit mis un terme à l'incertitude qui planait sur le Comptoir des entrepreneurs. Il a consenti des efforts très substantiels pour assainir la situation. Il a, de surcroît, favorisé l'émergence d'une solution durable en faisant en sorte que soient réunies les conditions de son adossement à l'un des plus grands groupes financiers français.
- page 1148
Page mise à jour le