Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire, à nouveau, l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la reconnaissance du handicap fonctionnel supporté par les opérés cardiaques porteurs de valves artificielles. Dans une précédente réponse publiée au Journal officiel du 4 août dernier, elle lui précisait que " les opérés cardiaques peuvent bénéficier d'un taux d'incapacité en fonction du retentissement fonctionnel de leur affection ". Elle la remercie de cette reconnaissance d'un principe mais qui appelle deux nouvelles questions. Elle lui demande de lui préciser le nombre de porteurs de valves artificielles ayant eu leur handicap reconnu au cours des dernières années. Elle lui demande également de lui préciser le niveau à partir duquel le handicap peut être retenu.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait connaître le nombre des opérés cardiaques, porteurs d'une valve artificielle, qui bénéficient, de ce fait, de la reconnaissance d'un statut d'adulte handicapé. Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui sont chargés d'apprécier le taux d'incapacité, ne tiennent pas de statistiques fines au point de permettre de recenser le nombre exact de ces opérés cardiaques. Au demeurant, le fait qu'une personne soit porteuse d'une valve artificielle n'est pas un élément suffisant pour lui attribuer un taux d'incapacité susceptible d'ouvrir des droits spécifiques. L'intéressé peut, en effet, se trouver dans un état de santé satisfaisant. Ce n'est que lorsque cette affection entraîne une incapacité certaine dans sa vie quotidienne qu'elle peut donner lieu à la reconnaissance d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 p. 100. Par ailleurs, le taux d'incapacité prend en compte l'ensemble des incapacités de la personne. En ce qui concerne l'appareil cardio-vasculaire, il semble qu'un taux compris entre 50 et 75 p. 100 puisse être attribué pour une déficience cardiaque importante obligeant à des aménagements notables dans la vie quotidienne, laissant cependant à la personne une autonomie pour les actes élémentaires de cette vie quotidienne.
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