Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/11/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées, en matière de nationalité, par un certain nombre de nos compatriotes nés de père étranger et de mère française ou binationale, dans des pays où la tradition consiste à ne pas mentionner l'identité de l'épouse sur les actes de naissance. Ce cas de figure est souvent très préjudiciable pour les personnes concernées qui rencontrent les pires difficultés pour prouver leur nationalité, du fait que le nom de la mère, ne figurant pas sur l'acte original étranger, n'est naturellement pas mentionné sur la traduction certifiée conforme délivrée par nos postes consulaires et diplomatiques. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il est possible de faire modifier un acte de naissance, lorsque celui-ci ne porte pas mention du nom de la mère française ou binationale, chaque fois que l'existence et que la nationalité de cette dernière sont néanmoins parfaitement établies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/12/1994
Réponse. - S'agissant des difficultés liées à l'établissement du lien de filiation à l'égard d'une mère française dans un acte de naissance étranger, il convient de distinguer deux hypothèses. Si l'acte de naissance ne contient aucune indication du nom de la mère alors qu'aucun doute n'existe sur le lien de filiation maternelle, seules les autorités locales ou le procureur de la République de Nantes - si l'acte étranger est transcrit sur les registres français - peuvent par voie de rectification pallier cette carence. En revanche, si l'acte de naissance est seulement incomplet ou erroné (par exemple identité de la mère ou qualité d'épouse omise), il est admis que l'officier de l'état civil consulaire peut rétablir les énonciations manquantes lors de la transcription au vu d'un ou plusieurs actes d'état civil français dressés ou transcrits. Ceux-ci peuvent également servir, tout comme les actes étrangers traduits et le cas échéant légalisés, à rendre cohérent le contenu de l'acte de naissance étranger. Cette faculté est alors exercée par l'agent diplomatique ou consulaire français dans le corps même de la transcription, lorsque celle-ci est en cours, ou en marge, si l'acte est déjà transcrit.
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