Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/11/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la nouvelle convention fiscale liant la France aux Etat-Unis. En effet, il souhaiterait savoir à quelle date le texte de la nouvelle convention, signée le 31 août, sera soumis à l'approbation du Parlement français.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le projet de nouvelle convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, destiné à remplacer la convention actuellement en vigueur du 28 juillet 1967, qui a été signé à Paris le 31 août 1994, sera soumis en 1995 à l'approbation du Parlement.
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