Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Guy Penne attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la protection sociale des Français à faibles revenus dans les pays à monnaie faible. Les Français expatriés, selon l'avis motivé adopté à l'unanimité lors de la dernière séance plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger, demandent la reconnaissance et la spécificité des Français à l'étranger et " qu'il ne soit pas fait référence aux seuls critères " métropolitains " pour ce qui est de l'extension de l'assurance maladie vieillesse aux Français résidant à l'étranger ayant de faibles ressources ". Par ailleurs, les expatriés de la zone concernée souhaitent que les mesures prises en 1994 par les ministères de tutelle, les organismes officiels et notamment la caisse des Français de l'étranger, suite à la dévaluation du franc CFA, soient reconduites en 1995. La situation financière de la caisse des Français de l'étranger apporte la preuve que la gestion de cet organisme engendre des excédents variables selon les années. Au cours du débat, les solutions des différents problèmes ont été évoquées mais elles se heurtent à l'application des règles du droit commun. Il cite pour exemple les compétences du fonds d'action sanitaire et sociale de la CFE auquel on pourrait affecter des excédents cumulés disponibles, ce qui permettrait d'intervenir pour aider au paiement des cotisations des Français expatriés défavorisés, ce qui n'est pas possible dans le contexte administratif actuel. Il lui demande qu'une mesure dérogatoire donne cette compétence à la caisse des Français de l'étranger, afin que puissent être appliquées des solutions pour permettre l'adhésion de nos compatriotes expatriés défavorisés à la caisse, défavorisés tant dans la zone CFA que dans les pays à monnaie faible.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Outre la protection sociale locale dont nos compatriotes peuvent bénéficier, lorsqu'elle existe, dans le pays où ils ont choisi de vivre, les Français expatriés ont accès à la protection sociale française, grâce au dispositif mis en place par la loi du 10 juillet 1965, qui leur a permis de s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse, et les lois des 31 décembre 1976, 27 juin 1980 et 13 juillet 1984 qui ont institué l'assurance volontaire maladie-maternité, invalidité et l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en faveur des salariés puis étendu la première (pour les risques maladie et maternité) aux travailleurs non salariés et aux pensionnés et enfin à l'ensemble des Français résidant à l'étranger sans aucune restriction. Parallèlement, les conditions d'accès à ce régime des expatriés ont été modifiées pour permettre l'adhésion de Français aux revenus modestes ; si, dès l'origine, les cotisations à l'assurance volontaire vieillesse ont été modulées en fonction des ressources, des dispositions analogues ont été prises en ce qui concerne l'assurance maladie maternité dont l'assiette, fixée en 1976 au montant du plafond de la sécurité sociale a été abaissée successivement aux deux tiers puis à la moitié de ce plafond pour les assurés remplissant les conditions de ressources nécessaires. Le régime de sécurité sociale des Français expatriés, régime spécifique, est donc largement ouvert à nos compatriotes et accessible à ceux d'entre eux qui disposent de ressources modestes (la cotisation minimum d'assurance maladie est de 1 146 francs par trimestre). Il ne s'agit pas néanmoins d'un régime d'assistance, fondé sur d'autres principes et dont les sources de financement devraient être différentes. Le législateur a imposé à chacune des deux assurances du régime des expatriés (assurance maladie et assurance accidents du travail) l'exigence d'un équilibre financier au respect duquel les pouvoirs publics sont tenus de veiller. S'agissant de l'assurance maladie, les excédents dont fait état l'honorable parlementaire se sont considérablement amenuisés au fil des exercices : de 25 millions de francs en 1986, ils sont passés à 260 000 francs en 1993. Trois exercices ont été marqués par des résultats déficitaires, parfois importants, au cours de la dernière décennie : 1987, 1989 et 1990. Les excédents cumulés des deux risques ont été affectés en majeur partie, à la demande des autorités de tutelle, à la constitution de réserves techniques qui garantissent le service des prestations à long terme : pensions d'invalidité et rentes d'accidents du travail. La situation financière favorable dans laquelle elle se trouve ne doit pas faire oublier que la caisse des Français de l'étranger est soumise aux aléas que comporte sa spécificité. En effet, cette caisse gère un régime facultatif, dont le nombre d'adhérents, bien qu'en augmentation constante, demeure relativement faible (32 000 assurés en maladie, 15 000 pour les accidents du travail). Elle est, de surcroît, exposée à la concurrence du secteur privé. Le souci de la pérennité du régime des expatriés impose à ceux qui en ont la charge comme aux pouvoirs publics la plus grande prudence. La mesure que préconise l'honorable parlementaire a fait l'objet d'un examen attentif de la part de mes services. Il est apparu que sa mise en oeuvre serait hasardeuse, en raison de la trop grande incertitude où l'on est du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ses effets. Plus de 6 000 personnes ont reçu en 1994 une allocation d'assistance du ministère des affaires étrangères. Le nombre de Français qui, disposant de ressources trop élevées pour prétendre à ces dernières, éprouveraient néanmoins des difficultés pour adhérer à la caisse des Français de l'étranger est, en revanche, impossible à déterminer. Les conséquences financières d'une prise en charge, même partielle, des cotisations des Français défavorisés sont, de ce fait, très difficiles à évaluer. Il est à craindre néanmoins qu'une mesure de portée significative ne représente une charge très lourde pour la caisse, certainement impossible à assumer de façon durable et qu'au bout du compte, le régime lui-même, c'est-à-dire l'ensemble des assurés, n'en pâtisse, sans avantages autres que temporaires pour les catégories d'expatriés actuellement exclus de cette protection sociale et qui s'en trouveront inévitablement écartés, à nouveau, une fois épuisées les réserves disponibles de la caisse. ; des affaires étrangères. Le nombre de Français qui, disposant de ressources trop élevées pour prétendre à ces dernières, éprouveraient néanmoins des difficultés pour adhérer à la caisse des Français de l'étranger est, en revanche, impossible à déterminer. Les conséquences financières d'une prise en charge, même partielle, des cotisations des Français défavorisés sont, de ce fait, très difficiles à évaluer. Il est à craindre néanmoins qu'une mesure de portée significative ne représente une charge très lourde pour la caisse, certainement impossible à assumer de façon durable et qu'au bout du compte, le régime lui-même, c'est-à-dire l'ensemble des assurés, n'en pâtisse, sans avantages autres que temporaires pour les catégories d'expatriés actuellement exclus de cette protection sociale et qui s'en trouveront inévitablement écartés, à nouveau, une fois épuisées les réserves disponibles de la caisse.
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