Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Michel Charasse demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui faire connaître s'il trouve normal qu'une commune soit obligée de verser une amende parce qu'elle a un secteur locatif insuffisant alors qu'elle demande en vain depuis plusieurs années que des PLA lui soient attribués. S'il elle avait obtenu satisfaction, elle n'aurait pas à payer d'amende. S'il estime que la commune est victime d'une injustice, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour y mettre un terme
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/01/1995
Réponse. - Rompant avec la politique menée antérieurement, le ministre du logement a, dès son entrée en fonctions, demandé aux préfets de satisfaire avec la priorité nécessaire les demandes et les besoins des communes rurales aussi bien en matière de construction neuve PLA que de réhabilitation Palulos, PAH et ANAH. Ces instructions ont été renouvelées à diverses reprises, en dernier lieu le 24 décembre 1994.
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