Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la progression constante des effectifs et des demandes au sein de l'enseignement technique agricole public. Il lui rappelle que, face à cette augmentation, le personnel enseignant a toujours su faire l'effort de requalification nécessaire afin de maintenir la réputation des différents établissements. Il souligne la précarité des emplois des personnels qui perçoivent des rémunérations dérisoires eu égard aux responsabilités éducatives qu'ils assument. Actuellement, environ 2 000 enseignants sont agents contractuels et 3 000 CES pallient les carences en personnel d'animation, d'éducation, d'accueil et d'administration. La réaffectation des crédits d'heures supplémentaires et des vacations favoriserait la création d'emplois qui n'apparaît pas de façon satisfaisante dans la loi de finances pour 1995. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de doter l'ensemble public agricole des moyens lui permettant d'assumer pleinement son rôle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les dotations en professeurs et en personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé des établissements publics de l'enseignement agricole sont évaluées en tenant compte tout particulièrement du nombre de classes, du nombre d'heures d'enseignement à dispenser pour respecter les programmes propres à chaque formation et du nombre d'élèves. Ces dotations d'enseignants seront majorées en 1995 des 135 créations d'emplois supplémentaires ouvertes par la loi de finances. De plus, le ministère chargé de l'agriculture a obtenu que les agents non titulaires recrutés sur des crédits de vacations puissent bénéficier d'un contrat à durée déterminée de douze mois. Le ministère chargé de l'agricultue s'efforce en outre de diminuer le nombre d'agents non titulaires de l'enseignement agricole public. Pour ce faire, le nombre d'emplois offerts aux prochains concours d'accès aux fonctions de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel agricole sera supérieur à celui des départs à la retraite. En effet 180 postes seront mis aux concours organisés au titre de la session 1995 alors que sont prévus 65 départs à la retraite. Enfin, dès la rentrée scolaire de septembre prochain, le nombre de classes supplémentaires autorisé sera directement fonction des moyens qui auront été ouverts par les lois de finances correspondantes. Il sera ainsi mis fin aux procédures antérieures qui consistaient à ouvrir des classes nouvelles sans avoir, dans le même temps, les emplois budgétaires nécessaires. Cette procédure conduisait à combler les déficits en emplois ainsi créés au moyen du recrutement de contractuels affectés sur les emplois prévus par la loi de finances suivante ou par l'embauche d'agents rémunérés sur crédits de vacations.
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