Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que rencontrent les associations qui interviennent en complémentarité du système éducatif public, du fait de la diminution de la participation budgétaire de l'Etat à leurs interventions au service des enfants et des jeunes. Au dire de leurs représentants, les liens contractuels qui expriment leur partenariat avec le service public d'éducation, sont mis en cause, dès lors que la participation budgétaire de l'Etat à leurs interventions est diminuée. Or, ces associations ne sont pas assurées de percevoir le solde des contributions publiques pour l'année 1994, alors qu'elles ont poursuivi leurs actions éducatives, sociales, culturelles et mis en oeuvre leurs interventions pour l'année scolaire 1994-1995. Cependant, elles sont présentes dans les écoles, les collèges et les lycées où elles animent les coopératives, les classes de découverte, les foyers socio-éducatifs, les clubs scolaires, les activités extra-scolaires et péri-scolaires. Elles participent également à des actions de formation initiale et continue des enseignants. Il lui indique donc que toute diminution de leur capacité d'agir, par manque de crédits, déboucherait sur des difficultés telles que ces associations seraient contraintes de licencier des personnels permanents et temporaires. C'est pourquoi il lui demande si des assurances peuvent être données à ces associations, quant au versement du solde des contributions publiques pour l'année 1994 et à la pérennité de la reconnaissance de leur mission, par une contractualisation de leurs relations et la définition d'un partenariat pluriannuel.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/02/1995
Réponse. - Dans un contexte budgétaire de rigueur, les crédits d'intervention du ministère de l'éducation nationale ont subi d'importantes mesures d'annulations. Pour gérer cette situation, 8/12es des subventions 1993 ont été versés en juillet à toutes les associations bénéficiaires de conventions passées en 1986 et une procédure d'évaluation a été mise en place. Compte tenu des documents fournis à cette occasion par les associations, il n'a pas paru souhaitable de répercuter sur chacune d'elles une baisse sensible, qui aurait compromis l'ensemble des activités qu'elles mènent en complémentarité avec l'enseignement public. En revanche, compte tenu des moyens budgétaires disponibles, il a été décidé d'apporter un soutien prioritaire aux associations d'envergure nationale. Seules ces dernières ont donc reçu une dotation complémentaire de 3,25/12es, ce qui revenait à renouveler à hauteur de 94 p. 100 les subventions qu'elles ont perçues en 1993. Il est au demeurant inexact de parler de désengagement de la part du ministère de l'éducation nationale dans la mesure où l'effort financier au bénéfice des associations conventionnées depuis 1986 est resté en 1994 considérable, s'élevant à plus de 198 MF ; l'ensemble des agents mis à disposition a été renouvelé, tant à l'égard des associations ayant reçu 8/12es qu'à celles ayant obtenu 11,25/12es de leur subvention 1993. Cette aide a représenté un total de 459 équivalents-emplois ; de nouvelles conventions pluriannuelles, d'une durée de six années, allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1998, ont déjà été signées avec douze des plus importantes associations et plusieurs dossiers sont actuellement soumis au visa du contrôleur financier.
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