Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 24/11/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation de très nombreux pilotes de l'aviation civile, lesquels confrontés au chômage sévissant aussi dans cette branche d'activité, ne peuvent maintenir leurs qualifications à raison du coût des contrôles pratiques auxquels ils sont tenus de se soumettre périodiquement. Il souhaiterait savoir quelles aides spécifiques seraient susceptibles d'être accordées à ces pilotes sans emploi afin de conserver au monde du transport les professionnels qualifiés qui lui seront demain indispensables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/03/1995
Réponse. - Nombre de pilotes, déjà lourdement endettés pour financer leur formation initiale, ne peuvent prendre en charge le coût des contrôles nécessaires au renouvellement de leur licence. L'ANPE dénombre à ce jour 1 359 navigants techniques demandeurs d'emploi. La direction générale de l'aviation civile, qui assure la formation des élèves pilotes de ligne, ne dispose pas des moyens lui permettant de prévoir des aides spécifiques pour les navigants confrontés à ces difficultés. Cependant, il lui paraît important de prévenir l'exclusion de ces personnes du marché du travail en conservant un potentiel de pilotes qualifiés, qui permettra, le moment venu, de faire face à une reprise attendue. C'est pourquoi elle étudie la possibilité, pour les administrations concernées, d'en prendre en charge une partie. Enfin, la question de la limite d'âge des personnels navigants techniques (PNT) dans le transport aérien vient de trouver une solution. Une loi visant à mettre la France en conformité avec les recommandations internationales a été présentée et votée au Parlement en cette session d'automne. L'article 90 de la loi no 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, a été publié au Journal officiel du 5 février 1995. Cela devrait ramener progressivement une certaine détente sur le marché de l'emploi.
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