Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 24/11/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser l'état actuel de mise en place des schémas départementaux de carrières.
- page 2754
Réponse du ministère : Environnement publiée le 16/03/1995
Réponse. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose en son article 16-3 qu'un schéma départemental des carrières doit être élaboré et mis en oeuvre dans chaque département. La loi ne fixe pas de délai quant à la publication des schémas départementaux de carrières. De façon pratique, cela signifie que les schémas sont élaborés de façon prioritaire dans les départements qui en ont le plus grand besoin. Le décret no 94-603 du 11 juillet 1994 précise le contenu et la procédure d'élaboration du schéma. Deux projets de circulaires, le premier relatif aux modalités d'application du décret susvisé du 11 juillet 1994, et le second concernant l'articulation entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas départementaux des carrières, sont en cours d'examen. Des documents appelés " schémas de carrières " ont été rédigés au cours des années passées au niveau départemental ou au niveau régional : sept " schémas départementaux " ont été réalisés, quatre sont en cours de réactualisation, cinquante en cours de réalisation et treize " schémas " doivent être engagés. Si ces documents ne peuvent se substituer aux schémas prévus par la loi, leur contenu et leur procédure d'élaboration n'étant pas conformes aux dispositions législatives, ils pourront en revanche être utilisés pour faciliter l'élaboration des schémas départementaux des carrières tels que prévus par la loi et le décret précités.
- page 638
Page mise à jour le