Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 24/11/1994
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives de publication du décret réglementant l'accès de radios à la publicité locale, décret qui est attendu avec intérêt par les organismes concernés par la publicité radiophonique locale.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 19/01/1995
Réponse. - Ce décret, pris le 9 novembre 1994 sous le numéro 94-972, a été publié au Journal officiel de la République française le 10 novembre 1994, page 15999.
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