Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Roland Huguet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du comité des relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire au sujet de l'avenir du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA). En 1993, le budget du ministère de la jeunesse et des sports affecté au FNDVA s'élevait à 33 MF, dont 8 MF affectés depuis 1990 sur le titre IV, chapitre Jeunesse pour compléter les recettes extrabudgétaires du fonds. Les besoins réels estimés à partir des dossiers acceptés se montent à 47 MF. En 1994, le fonds a été doté seulement de 26 MF. Les actions de formation du FNDVA concernent 130 000 élus bénévoles. Selon un schéma directeur élaboré par le Premier ministre, 80 p. 100 des crédits formation du FNDVA doivent être déconcentrés dès 1994 pour soutenir notamment les initiatives locales. En 1992, sur 31 MF consacrés à la formation des élus bénévoles, 27,5 MF ont été affectés aux associations locales fédérées et non fédérées. En 1994, la déconcentration transférera environ 600 000 francs par région. L'inquiétante réduction des moyens affectés au Fonds national pour le développement de la vie associative et les dispositions concernant l'attribution des crédits de formation qui représentent les trois quarts de son budget amènent le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire à craindre sa disparition. Il lui demande de lui fournir des informations concernant les mesures envisagées à ce sujet pour l'année prochaine.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le FNDVA est un compte d'affectation spéciale dont les recettes sont constituées d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel. La modification du taux de prélèvement ne relève pas de la seule responsabilité du ministère de la jeunesse et des sports. Il faut souligner cependant que les sommes affectées à ce compte ont augmenté régulièrement, passant de 19 MF en 1987 à 26 MF en 1994. Ce chiffre sera maintenu en 1995. Le ministère de la jeunesse et des sports met en oeuvre la déconcentration des moyens du FNDVA destinés à la formation des bénévoles associatifs, à hauteur de 80 p. 100 de l'enveloppe formation. Une telle mesure devrait accélérer les procédures d'attribution des aides aux associations, favorisant ainsi le développement du bénévolat auquel ce ministère est particulièrement attaché.
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