Question de M. CORNAC Claude (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Claude Cornac appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les difficultés que rencontrent les communes de moins de 10 000 habitants pour nommer sur place les attachés exerçant les fonctions de secrétaires généraux qui ont passé avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'attaché principal. Il apparaît, en effet, que certains services du contrôle de légalité des préfectures se livrent à une interprétation restrictive des dispositions du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 et adressent des observations sur la légalité des actes concernés. Or, les dispositions de l'article 2, alinéa 3, du décret susvisé prévoient que les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux peuvent occuper les fonctions de secrétaire général ou de secrétaire de communes de moins de 40 000 habitants ; seuls les directeurs territoriaux se voient opposer un seuil plancher de 10 000 ou 20 000 habitants suivant les cas, pour exercer les mêmes fonctions. Il semble que l'interprétation qui est faite des textes, soit en contradiction avec l'intervention qui a été prononcée par M. le ministre lors du 54e congrès de secrétaires généraux des collectivités territoriales qui a lieu le 30 septembre 1994 à Strasbourg où une position du ministère plus favorable aux agents concernés a été réaffirmée.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 21/09/1995
Réponse. - Le Conseil d'Etat a, par une décision récente (30 mai 1994, Terver, Leb. p. 271), considéré qu'en l'état actuel de la réglementation la promotion de grade d'un fonctionnaire en service dans une collectivité ne permet pas à cette même collectivité de le détacher sur un emploi fonctionnel correspondant à son nouveau grade. Des mesures à caractère réglementaire sont en préparation, afin de permettre aux attachés et aux attachés principaux d'accéder respectivement aux grades d'attaché principal dans les communes de 5 000 à 10 000 habitants et de directeur dans les communes de moins de 40 000 habitants pour y occuper un emploi fonctionnel.
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