Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la discordance croissante de rémunération entre les fonctionnaires de catégorie A et au-delà et les salariés occupant des responsabilités équivalentes, avec les mêmes qualifications et les mêmes diplômes, dans le secteur privé. Il lui fait observer que cette situation est gravement préjudiciable à l'administration, et donc à l'Etat, puisque de très nombreux jeunes fonctionnaires, ou fonctionnaires arrivés à mi-carrière, préfèrent quitter le service public pour rejoindre le secteur privé où les conditions matérielles et de rémunération sont souvent meilleures, et compensent très largement les avantages liés à la stabilité de l'emploi dans la fonction publique. Il en irait autrement si les fonctionnaires concernés, sur lesquels repose l'ensemble de l'encadrement des services de l'Etat, avaient bénéficié de revalorisations indiciaires équivalentes à celles accordées ces dernières années aux autres catégories de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine essentiel pour le maintien d'une administration performante et de qualité au service des citoyens et de l'intérêt général.
- page 2743
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/12/1994
Réponse. - Les fonctionnaires de catégorie A n'ont que très peu bénéficié jusqu'à une date récente des mesures indiciaires prises dans le cadre du protocole Durafour, car les précédents gouvernements avaient choisi de faire porter l'effort des premières tranches annuelles sur les fonctionnaires des catégories B et C, écartant délibérément des quatre premières années d'application de ce plan de revalorisation les fonctionnaires de catégorie A. A partir du 1er août 1994, les premières mesures de revalorisation sont entrées en vigueur. Elles concernent les corps d'ingénieurs des travaux. Le 1er août 1995, ce seront les corps administratifs (attachés, inspecteurs des régies financières) qui en bénéficieront, puis le 1er août 1996, lors de la dernière tranche, les corps enseignants (professeurs certifiés et équivalents) et de nombreux corps atypiques. Ainsi le Gouvernement aura strictement respecté les mesures et le calendrier décidés en 1990, tout en les améliorant. Pour les plus hauts emplois de responsabilité de la fonction publique, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, une logique fonctionnelle de revalorisation privilégiant l'exercice de responsabilités importantes sera développée afin d'accompagner la restructuration de l'appareil administratif qu'imposent la modernisation des administrations et le développement de la déconcentration. Les éléments d'orientation sont contenus dans le rapport remis par M. Jean Prada au ministre de la fonction publique.
- page 3014
Page mise à jour le