Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 24/11/1994
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre du budget au sujet du projet de suppression de l'inspection de la fiscalité immobilière de Cosne-sur-Loire. Cette suppression prévue pour 1995 serait accompagnée d'une extension des compétences de l'inspection de Clamecy aux cantons de Cosne, Donzy, Pouilly et Saint-Amand-en-Puisaye, soit près d'un tiers de la superficie du département et une population de 40 000 habitants, et entraînerait une nouvelle suppression de trois postes dans la Nièvre. Outre que cette décision va à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement de maintenir les services publics en milieu rural ; que le souci d'économie ne peut être invoqué, l'activité du service dégageant des bénéfices bien supérieurs aux frais de gestion du bureau, la restructuration prévue aurait pour conséquence d'éloigner les usagers du service de la fiscalité immobilière dont l'activité s'adresse directement à la population, et concerne notamment les personnes âgées touchées par les frais de succession. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce projet de suppression de l'inspection de la fiscalité immobilière de Cosne-sur-Loire.
- page 2750
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/01/1995
Réponse. - La direction générale des impôts s'est engagée depuis plusieurs années dans une profonde démarche de modernisation afin de mieux répondre aux attentes de la collectivité. Dans ce cadre, elle doit tout particulièrement tenir compte des évolutions du tissu économique de façon à rendre un service fiscal et foncier plus homogène sur l'ensemble du territoire. Les structures chargées de la fiscalité immobilière s'adressent à une population de professionnels et, plus ponctuellement, de particuliers, pour laquelle la proximité du service ne présente pas une nécessité aussi forte qu'en matière d'impôt sur le revenu ou de taxe d'habitation par exemple. La réforme entreprise a pour objectif, en modernisant les méthodes de travail, de mettre en place les modalités d'organisation les mieux adaptées au tissu fiscal local. Dans la Nièvre, cette opération permettra d'améliorer l'exercice de la mission en regroupant des cellules isolées de faible taille en équipes de travail. Au total, les structures chargées de la fiscalité immobilière bénéficieront d'un emploi supplémentaire. Naturellement, cette réorganisation ne modifie en rien les conditions d'exercice des autres missions. En particulier, le centre des impôts de Cosne-sur-Loire continuera à accueillir les usagers pour toutes les questions relatives à la fiscalité des personnes et des entreprises.
- page 190
Page mise à jour le