Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 24/11/1994
M. Daniel Goulet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation professionnelle des prothésistes dentaires français. Le Conseil national de la consommation ainsi que diverses enquêtes du Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) et de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont permis de cerner les conditions de travail qui leur sont imposées et de savoir que 47 p. 100 des Français n'ont pas accès aux appareillages prothétiques. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que le consommateur ait toute garantie des origines de fabrication des prothèses dentaires ainsi que de l'identification des matériaux utilisés que le système actuel occulte. Il lui demande également si elle considère normal que des fabrications délocalisées hors Union européenne (en Asie notamment), ne générant aucune cotisation sociale, faisant disparaître les entreprises françaises et leurs emplois, soient prises en charge par la sécurité sociale. Et, enfin, quelles dispositions elle compte prendre pour mettre un terme à autant de situations scandaleuses mettant en péril l'avenir des professionnels prothésistes
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Par l'intermédiaire de la nomenclature des actes dentaires, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les prothèses dont l'utilisation par les professionnels est autorisée. A cet égard, la réglementation en matière de prothèses dentaires doit permettre la connaissance des matériaux utilisés. Selon les dispositions de la directive européenne 93/42/CEE transposée par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, la prothèse dentaire est un dispositif médical invasif. Les acheteurs et les utilisateurs ont la possibilité, dès le 1er janvier 1995, de donner la préférence à des produits bénéficiant du marquage CE de conformité, dans un souci de qualité et de sécurité pour le patient. Bien que l'application de cette directive ne soit rendue obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998, un décret en Conseil d'Etat déterminera, dès 1995, les procédures de certification et d'autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux. De plus, un groupement d'intérêt scientifique (GIS) est en cours de constitution regroupant plusieurs laboratoires universitaires. Il aura pour objet l'étude de la toxicité et de l'incompatibilité des matériaux utilisés. Il est prévu d'éditer un annuaire sur les effets de ces alliages. Dès sa constitution officielle, le ministère chargé de la santé lui remettra les dossiers relatifs aux biomatériaux pour consultation et avis, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des prothèses dentaires. Par ailleurs, l'utilisation de l'Euro Mémo Carte (EMC) est une heureuse initiative car elle répond à un besoin actuel, à condition qu'il y ait un consensus entres les partenaires. Or, selon les informations disponibles, seulement 5 p. 100 de ces cartes seraient utilisées par les chirurgiens-dentistes. Compte tenu de l'application de la directive précitée, la carte EMC, si elle était normalisée, pourrait être exploitée par le GIS ou le réseau de matériovigilance dans le cadre de la surveillance de la qualité des produits.
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