Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/11/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la légitime inquiétude des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration face au développement du para-commercialisme. Au lendemain de la remise du rapport Radelet et des expériences pilotes menées dans certains départements, il lui demande quels enseignements on peut désormais en tirer et quelles mesures seront prises en faveur des professionnels. Il lui demande enfin où en est le projet de loi instituant diverses mesures de lutte contre la concurrence déloyale.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/02/1995
Réponse. - Un plan a été arrêté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme pour assurer, par l'information et la concertation, une résorption progressive des formes les plus préoccupantes de cette économie touristique souterraine. Il comprend notamment : une mesure législative, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, instaurant une déclaration obligatoire en mairie de toutes les formes d'hébergement commercialisées par des non-professionnels à des fins touristiques. Un plan-type départemental de résorption du paracommercialisme à l'usage des préfets afin de leur permettre de mener, en fonction des caractéristiques locales, des actions concertées entre les différents acteurs du tourisme. Ce plan sera envoyé à chaque préfet en février 1995 pour application immédiate. Deux brochures d'information diffusées au premier trimestre 1995 par les préfectures, les chambres de commerce et les diverses organisations professionnelles : l'une destinée à l'information des particuliers pratiquant l'hébergement ou la restauration, l'autre destinée aux responsables locaux et aux professionnels. Enfin, une brochure d'information pour le grand public distribuée dans le cadre de la campagne Accueil pour 1995 et permettant aux touristes de faire la différence entre les multiples catégories d'hébergement et de restauration proposées.
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