Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/11/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le non-paiement depuis plus d'un an des crédits PAO-FRAII d'aide aux investissements matériels et immatériels des entreprises agroalimentaires. Cette situation engendrant de graves problèmes pour les entreprises concernées, il lui demande s'il envisage de donner instruction pour débloquer ces crédits dans les délais les plus rapides.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/01/1995
Réponse. - Les crédits de paiement du chapitre 61.61 ont été répartis au cours de la gestion 1994, en tenant compte des besoins prioritaires. Cependant, les demandes se sont révélées supérieures aux disponibilités. Pour remédier à cette insuffisance, un montant complémentaire de 20 millions de francs de crédits de paiement a pu être inscrit dans le collectif budgétaire de 1994.
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