Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/11/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les normes communautaires relatives au traitement des pollutions qui, si elles peuvent se comprendre dans les zones de forte densité démographique, paraissent quelquefois abusives lorsqu'il s'agit de zones de faible démographie, comme c'est, par exemple, le cas du Limousin. Ceci est vrai en particulier pour ce qui concerne l'élevage traditionnel qui ne saurait en aucun cas être assimilé à l'élevage industriel. Il lui demande donc si ces contraintes ne pourraient pas être assouplies afin de ménager les intérêts des éleveurs déjà fortement endettés.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/1995
Réponse. - Différentes réglementations visant la protection de l'environnement ont prévu l'instauration et le respect des normes qui s'appliquent en particulier à l'agriculture, et notamment aux élevages. Les régions d'élevage extensif ne présentent pas les mêmes sensibilités que d'autres, plus denses, en matière de pollution. Cependant, dans certaines zones d'élevage extensif, la sensibilité des milieux nécessite d'agir de façon préventive pour préserver la qualité des eaux. Ces actions sont définies à partir d'un diagnostic de la situation particulière de chaque élevage qui permet d'en évaluer l'ampleur et les moyens à mettre en oeuvre. Pour permettre aux agriculteurs de répondre à ces exigences, différentes mesures d'ordre financier sont à leur disposition dans le cadre notamment des mesures agri-environnementales ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Dans ce dernier cas, l'application du principe non pollueur - non payeur sera très aisément accessible aux élevages extensifs.
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