Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 24/11/1994
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre du budget sur le statut fiscal s'appliquant aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. Le régime transitoire institué au terme de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) doit être supprimé au 1er janvier 1996 : celui-ci a pourtant permis aux SICOMI de contribuer de manière significative au financement des besoins immobiliers des PME régionales. Dans cet esprit, il conviendrait sans doute de mettre en place un crédit-bail simplifié destiné aux PME et PMI comportant notamment pour les entreprises un amortissement total des constructions en quinze ans à travers les loyers sans aucune réintégration fiscale, la reprise de la valeur du terrain seulement en fin de crédit-bail et pour les petites sociétés de crédit-bail à vocation régionale la limitation de l'amortissement annuel à l'amortissement financier compris dans les loyers de crédit-bail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont été largement prises en compte lors de l'examen par le Parlement du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet, le Gouvernement a présenté un amendement qui a été adopté par les deux assemblées et qui réforme le régime fiscal du crédit-bail immobilier dans le sens de la simplification pour tous les opérateurs. Le nouveau régime, qui se fonde sur une approche plus économique du crédit-bail, a reçu le soutien des professionnels. Il préserve, pour l'essentiel, l'avantage fiscal en le réorientant vers les petites et moyennes entreprises qui investissent vers les zones prioritaires d'aménagement du territoire, ce qui va directement dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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