Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 24/11/1994
M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que les artisans peuvent désormais bénéficier du régime obligatoire des indemnités journalières. Cette extension ne peut cependant intervenir dans la mesure où les décrets d'application de cette disposition législative ne sont pas encore parus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre afin de faire paraître ces décrets d'application de manière que ce régime de protection tant attendu par les professions intéressées puisse être mis en place dans les meilleurs délais.
- page 2745
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
- page 3016
Page mise à jour le