Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/11/1994
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés générées aux kinésithérapeutes par l'article 23 de la loi no 94-637 du 26 juillet 1994 relative à la sécurité sociale instaurant des quotas d'actes à ces professionnels de la santé. Il lui demande de lui préciser si elle envisage d'accorder le moratoire sollicité par les deux organisations professionnelles représentatives, afin qu'une étude approfondie soit effectuée sur les mesures susceptibles de s'inscrire dans la politique de maîtrise des dépenses souhaitée par le Gouvernement et les impératifs d'une profession libérale assurant un véritable service public.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été approuvée par l'arrêté du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaité ainsi soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. C'est ainsi que les seuils d'efficience définis par les caisses et les professionnels eux-mêmes ont été fixés à un niveau suffisamment élevé pour que leur dépassement soit significatif d'une activité ne permettant plus une distribution de soins de qualité. Par ailleurs, les commissions paritaires départementales saisies en cas de dépassement du seuil, sont tenues dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en considération les conditions particulières d'exercice du professionnel qui auraient pu légitimer le dépassement du seuil. Le ministre d'Etat est persuadé, pour sa part, que l'engagement des masseurs-kinésithérapeutes dans la négociation conventionnelle a montré tout l'intérêt qu'ils portent aux actions engagées afin d'assurer la pérennité de notre système de santé et qui s'appuient sur un partenariat clair avec les professionnels.
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