Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/11/1994
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la culture biologique en France. En principe, la production agricole biologique fait l'objet d'un encadrement strict au niveau des réglementations française et européenne. Cependant l'application de celles-ci en matière de certification biologique révèle certaines contradictions compte tenu à la fois des exigences de qualité requises pour ce mode de production agricole et de l'attente du consommateur à l'égard de la culture dite " biologique ". Ainsi les organismes de contrôle agréés sont amenés à certifier des produits végétaux " biologiques " alors que les plants ont reçu pour leur encadrement phytosanitaire plusieurs molécules de synthèse à forte rémanence. Il apparaît donc souhaitable afin d'offrir de meilleures garanties et de ne pas pénaliser les agriculteurs biologiques les plus sérieux d'aboutir à une véritable cohérence entre la qualité biologique des produits agricoles et l'étiquetage officiel à destination du consommateur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
- page 2748
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - Le règlement no 2092/91 du conseil concernant le mode de production biologique et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires dispose que les producteurs " biologiques " doivent s'approvisionner à partir de plants biologiques. Néanmoins, devant la difficulté de produire certains types de plants selon le mode de production biologique, et la faible disponibilité de plants issus de l'agriculture biologique sur le marché, il a pu être toléré que les producteurs s'approvisionnent à partir de plants conventionnels, comme le règlement communautaire le prévoit pour les semences et les matériaux végétatifs reproductifs. Des discussions sont actuellement en cours au conseil de l'Union européenne dans le cadre de la modification du règlement no 2091/92 pour encadrer strictement l'autorisation de plants conventionnels si celle-ci était autorisée.
- page 818
Page mise à jour le