Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 24/11/1994
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la représentation des propriétaires immobiliers privés au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. Le secteur du logement n'est actuellement représenté le plus souvent dans les conseils économiques et sociaux que par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) excluant les propriétaires privés alors que le parc locatif privé constitue, à l'évidence, le complément indispensable du parc social. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de modifier la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et le mode de désignation de leurs membres, soit en réservant un siège aux représentants des propriétaires immobiliers privés, soit en associant ceux-ci à la désignation d'un représentant du secteur du logement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques et sociaux régionaux arrive à expiration au printemps 1995. Dans cette perspective, les préfets concernés ont fait connaître leurs premières propositions quant aux modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter à la composition actuelle du conseil économique et social de leur région. Sur la base de ces propositions, élaborées en étroite concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, une concertation interministérielle est actuellement organisée. Des solutions sont recherchées à cette occasion en vue d'un meilleur équilibre dans la représentation de la propriété immobilière en évitant toute dérive quant au nombre des membres des conseils.
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