Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 24/11/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le développement de pratiques délictueuses de l'ostéopathie. Environ 3 000 médecins exercent régulièrement en France l'ostéopathie. Mais la médecine manuelle est aussi exercée de manière illégale par des non-médecins, alors même que l'Académie nationale de médecine estime les manipulations vertébrales comme n'étant pas exemptes de danger. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - Chaque fois que les services du ministère de la santé ont connaissance de faits qui relèvent de l'exercice illégal de la médecine, ils s'efforcent de vérifier l'information et de recueillir suffisamment d'éléments pour pouvoir saisir utilement le procureur de la République. Il s'agit d'un travail difficile, qui n'aboutit pas toujours mais qui est indispensable si l'on veut prouver que le professionnel en cause exerce illégalement la médecine au sens de l'article L. 372 du code de la santé publique. S'il appartient aux services du ministère de la santé de saisir la justice des faits d'exercice illégal lorsqu'ils sont avérés, ces services ne sont maîtres ni de la décision de poursuivre ni de la sanction infligée.
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