Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 17/11/1994
M. Jacques Habert remercie M. le ministre de la coopération des dispositions prises par le Gouvernement, à la suite de la circulaire interministérielle du 4 octobre 1994, pour l'indemnisation des retraités pénalisés par la dévaluation du franc CFA. Ces mesures, effectivement, marquent la solidarité du Gouvernement à l'égard de compatriotes placés brusquement dans une situation des plus difficile par un abattement de 50 p. 100 de leur retraite. Cependant, il est bien précisé que l'indemnité qui vient de leur être accordée est limitée à l'année 1994 et qu'il s'agit d'une aide forfaitaire et exceptionnelle. Qu'en sera-t-il l'an prochain, notamment dans le cas, probable, où les caisses africaines concernées ne pourraient pas dégager de moyens supplémentaires pour leurs allocataires ? D'autre part, cette indemnité exceptionnelle est réservée aux seules personnes ayant leur résidence habituelle et permanente en France. Ceux de nos compatriotes qui ont pris leur retraite dans un pays étranger ne peuvent donc recevoir aucune compensation. Parmi ces derniers, les retraités qui résident dans les pays du champ de la coopération, et qui reçoivent leur pension en franc, CFA percoivent, certes, les mêmes montants. Mais en valeur relative, leurs retraites sont diminuées du taux de l'inflation, inévitable après une dévaluation de 50 p. 100 (taux, d'ailleurs, parfaitement connus de nos postes d'expansion économique). De toute façon, il existe là une discrimination entre Français de métropole et Français de l'étranger. Il lui demande donc quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte prendre pour rendre cette situation plus normale et plus juste.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/12/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'indemnité exceptionnelle accordée aux retraités pénalisés par la dévaluation du franc CFA est limitée à l'année 1994. Pour les années suivantes, il est convenu qu'une mission interministérielle réunissant les départements concernés (affaires étrangères-coopération et affaires sociales) se rende dans les principaux Etats de la zone et étudie les solutions appropriées. En tout état de cause, les aides financières apportées par la France aux pays concernés participent à l'amélioration de leurs équilibres budgétaires et à la restauration des systèmes nationaux de prévoyance sociale. Un rapport d'évaluation de la mesure prise en 1994 sera établi, permettant la mise au point d'éventuelles mesures complémentaires.
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