Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la prise en compte des années de service militaire pour les médecins hospitaliers cotisant à l'IRCANTEC et à la CARMF. L'article 13 du 30 décembre 1970, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales instituées par le décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), dispose que la durée légale du service militaire ne peut être prise en considération que lorsqu'elle n'est pas susceptible, par ailleurs, d'être retenue dans le calcul d'une pension ou allocation au titre d'un régime de retraite, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales. Or, un certain nombre de médecins hospitaliers cotisent également à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) où il est possible de racheter à titre onéreux les années de service militaire. Les praticiens qui souhaiteraient une prise en compte des années de leur service militaire par l'IRCANTEC (puisqu'elle est plus avantageuse), sont confrontés au problème suivant : l'IRCANTEC demande dans ce cas la fourniture d'une attestation de désengagement de la CARMF que celle-ci refuse de délivrer. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui dire quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation.
- page 2707
Réponse du ministère : Santé publiée le 23/02/1995
Réponse. - Des praticiens hospitaliers éprouvent des difficultés pour obtenir la validation à titre gratuit de périodes légales de service militaire par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en raison d'une règle de non-cumul. Cette règle est posée par l'article 13 de l'arrêté du 30 décembre 1970 qui dispose que les périodes de durée légale du service militaire " ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales ". Or, les règles de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) offrent la possibilité de racheter à titre onéreux les années de service militaire. L'IRCANTEC, appliquant strictement cette disposition, exige la production d'une attestation de la CARMF mentionnant que celle-ci ne prend pas en compte la durée légale du service militaire. La CARMF ne peut délivrer une telle attestation, car elle prend en compte la période de service militaire des requérants pour la détermination de la durée d'exercice professionnel leur donnant éventuellement droit, s'ils ont atteint vingt années, à la " retraite normale " ; en deçà, ils n'ont droit qu'à une " retraite proportionnelle ". En outre, la période en cause peut donner lieu à rachat des cotisations prises en considération pour le calcul de l'allocation supplémentaire de vieillesse. Les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville examinent cette question en liaison avec les services de M. le ministre du budget. Le conseil d'administration de l'IRCANTEC, également saisi, fera prochainement des propositions pour régler ce conflit.
- page 460
Page mise à jour le