Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en oeuvre des mesures visant à moderniser la tarification et le financement des hôpitaux en généralisant un nouveau mode de gestion informatisé (PMSI) annoncé le 30 août 1994. Concrètement, il s'agit, en application de la loi relative à la réforme hospitalière de 1991, d'introduire dans les hôpitaux et cliniques, un système de tarification en fonction des maladies traitées, basé sur la nature des soins, afin de permettre une réelle évaluation de l'activité pour ne plus laisser perdurer des situations anormales liées au système actuel de budget global. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui précier l'état actuel de cette mise en oeuvre afin d'améliorer davantage la qualité des services offerts aux patients des hôpitaux en France.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'état d'avancement des études relatives au programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ainsi que l'expérimentation qui se poursuit actuellement dans la région Languedoc-Roussillon permettent d'envisager d'utiliser les informations médicalisées fournies par les établissements hospitaliers pour établir de façon progressive leurs futurs budgets et ce, dès la campagne budgétaire 1996.
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