Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre concernant les préoccupations des anciens combattants d'Afrique du Nord quant au délai de forclusion inhérent à l'établissement de la carte du combattant et à la mise en forme des dossiers de retraite. Il est à craindre compte tenu des délais d'instruction et de délivrance des cartes qu'un report de deux ans ne soit pas suffisant ; il demande si afin d'éviter des injustices dans ce domaine le gouvernement entend octroyer un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance des titres.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/12/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne la retraite mutualiste. Pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, le décret no 93-483 du 24 mars 1993 a fixé la date limite de constitution de la rente mutualiste au 31 décembre 1994 pour bénéficier de la majoration au taux de 25 p. 100. Après avoir été ouvert pour une période de dix ans comme pour les autres conflits, ce délai a fait l'objet de plusieurs modifications qui l'ont amené à une durée totale de vingt-huit ans. Comme vous le savez, bien que l'examen du report du délai de forclusion de souscription à une retraite mutualiste relève de la compétence de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, cette question a été évoquée au cours des débats à l'Assemblée nationale sur le budget du département ministériel, le 4 novembre dernier. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a confirmé qu'il est prévu de reporter de deux ans la date d'expiration du délai précité. Un décret est en préparation à cette fin. En ce qui concerne l'ouverture d'un délai de dix ans à compter de la date de délivrance des cartes, cette mesure impliquerait la modification du code de la mutualité.
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