Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés qu'implique le financement des contrats de qualification des entreprises artisanales de moins de dix salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces entreprises ont beaucoup investi pour la formation des jeunes ; or, si les engagements pris par l'Etat en ce domaine ne sont pas, pour le moment, remis en question (primes et exonérations de charges sociales), il semble que le financement des heures de formation ne puisse plus être assuré. Le tutorat constitue une dépense sérieuse pour l'entreprise ; en outre, pendant les heures extérieures de formation, c'est l'employeur qui supporte la charge du salaire de même que le coût de la formation. Dans la mesure où le système, qui avait été institué d'un commun accord entre l'Etat et les organisations professionnelles de ce secteur, venait à être supprimé, les efforts des acteurs économiques seraient ruinés et la confiance de l'opinion dans ce système serait perdue, et ce à une période où les formations en alternance connaissaient un vif succès. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour qu'il n'y ait pas un arrêt brusque de ce financement.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées dans les mécanismes de financement des contrats de qualification pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de dix salariés. La question de l'insertion des jeunes, notamment par le biais des contrats de qualification, fait partie des préoccupations du Gouvernement, qui a mis à l'étude les mesures appropriées pour favoriser leur développement. Les mesures déjà prises ont porté leurs fruits puisque le nombre de contrats de qualification en stock à la fin décembre 1994 a crû de 9,2 p. 100 par rapport à fin 1993. Cependant, le développement des contrats de qualification exige une meilleure péréquation des ressources entre OMA, dont certains ont des besoins de financement supérieurs à leurs possibilités, alors que d'autres présentent une situation financière excédentaire. Il est, par conséquent, nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité interprofessionnelle mis en oeuvre par l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL). La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle s'y est déjà attachée, en interdisant les transferts de fonds entre OMA, de façon à renforcer le rôle mutualisateur de l'AGEFAL, et en prévoyant la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de cet organisme, afin de faire prévaloir les intérêts de l'Etat. Les partenaires sociaux, gestionnaires du dispositif, ont adopté trois mesures de nature à améliorer la couverture financière des contrats de qualification : maîtrise des engagements, solidarité financière entre OMA, assurance d'une prise en charge de tous les contrats dont la qualité est justifiée. Le commissaire du gouvernement auprès de l'AGEFAL veille à ce que les organismes collecteurs qui gèrent avec rigueur puissent bénéficier de fonds supplémentaires. A ce titre, l'AGEFAL vient de débloquer près de 48 millions de francs supplémentaires pour que la CCCA puisse faire face aux demandes. En effet, il ne serait pas acceptable, au moment où le Gouvernement cherche à promouvoir l'insertion des jeunes, que des contrats ne soient pas pris en charge pour des motifs d'ordre financier. Enfin, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a préparé, conjointement avec le ministère du budget, un projet de décret destiné à faire collecter plus largement par l'AGEFAL les excédents de trésorerie des OMA. Ces mesures, qui font l'objet d'une concertation régulière avec les partenaires sociaux, doivent permettre une poursuite de la progression des contrats de qualification dont le financement reste garanti par la contribution de 0,1 ou 0,4 p. 100 de la masse salariale à laquelle sont assujetties les entreprises.
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