Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 17/11/1994
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle, école professionnelle spécialisée au ministère de l'agriculture qui, depuis plus de cent ans, forme des cadres performants pour les industries laitières et agroalimentaires. L'activité de cette école est, pour une part très importante, liée à l'existence de formations professionnelles financées par une convention nationale avec le ministère de l'agriculture, reconduite jusqu'à ce jour. Le caractère national du recrutement de l'école et la spécificité des formations conduites justifient pleinement ce mode de financement. Or, pour 1995, l'arbitrage budgétaire national conduirait à clore la ligne budgétaire correspondante et donc à dénoncer la convention nationale. Il le remercie de lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour maintenir cette subvention et ne pas pénaliser une école qui, par manque de moyens, ne pourrait plus assurer une formation dont les professionnels ont besoin et qui, en particulier, permet aux adultes, par le biais de la promotion sociale, d'assurer une reconversion professionnelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/01/1995
Réponse. - Les formations dispensées par les écoles d'industrie laitière de Mamirolle et Poligny bénéficient, en 1994, d'un conventionnement national sur les crédits du ministère de l'agriculture, au titre du programme d'actions en milieu rural, imputé sur le chapitre 43-23 du budget. Pour 1995, les crédits destinés au financement de ce programme seront maintenus à leur niveau de 1994. Ainsi pourront être reconduites des actions s'inscrivant dans le contexte de la politique générale de l'emploi et dans un principe de complémentarité et de cohérence avec les politiques régionales élaborées en ce domaine.
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