Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'évolution défavorable du régime avantage social vieillesse (ASV), dont les réserves se trouvent épuisées. De ce fait la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ne pourra désormais verser au titre de cet avantage qu'une pension fortement réduite. Sachant qu'elle représente, pour certains praticiens en retraite, 35 p. 100 de leur pension, il est aisé d'imaginer à quelle situation ces derniers vont être confrontés. La nécessité impérieuse d'un décret permettant l'augmentation annuelle régulière des cotisations se fait sentir. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour rétablir l'équilibre du régime ASV de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/12/1994
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendent indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. Une concertation avec les syndicats professionnels est en cours afin de définir au mieux le contenu de cette réforme. En tout état de cause, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions et le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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