Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conclusions retenues dans le rapport de la Cour des comptes remis récemment au président de la République et transmis au Parlement. Ce rapport souligne et critique la non-application de la taxe en ce qui concerne les minitels dits " roses ". En effet, à la fin de l'année 1993, le produit de la taxte ne s'élevait qu'à 194 888,50 F alors que son taux est de 50 p. 100 et que les rémunérations perçues au titre de ces services s'élèvent à un montant supérieur à un milliard de francs. En outre, le rapport indique que le produit de cette taxe a été nul en 1992 et qu'aucune recette n'est, pour le moment, prévue pour cette année. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloi lui indiquer la position ministérielle face à une telle situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 1989 a fait l'objet de recours qui ont abouti à l'annulation de certaines dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la taxe. De nouvelles dispositions sont en cours de définition, afin de régler les problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe.
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