Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 17/11/1994
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les orientations retenues pour 1995, en matière de politique du logement, concernant les organismes HLM de Bourgogne. Ces organismes, mobilisés de façon exemplaire pour contribuer à la relance des bâtiments, ont consommé en grande partie les financements supplémentaires ayant fait des efforts importants pour accueillir plus de familles démunies. Ils s'inquiètent, alors que 700 000 logements restent à réhabiliter, de la baisse annoncée des concours de l'Etat et redoutent la détérioration du patrimoine social. Par ailleurs, la ponction d'un million de francs du 1 p. 100 pour financer les aides personnelles pèsera sur la mise en oeuvre des programmes de construction et de réhabilitation de logements locatifs. Concernant les aides personnelles, les organismes HLM émettent un avis défavorable, estimant l'actualisation des barèmes insuffisante après le gel de 1993. Le non-versement de l'aide lors du premier mois d'ouverture des droits crée, pour l'accès au logement, un droit de péage d'autant plus lourd que les ressources sont faibles. Enfin, concernant l'accession sociale à la propriété, l'augmentation du taux d'effort minimum et la baisse des mensualités de référence compromettent l'accès des familles aux PAP. Il se permet de souhaiter qu'il lui apporte quelques amendements qui prendraient en compte ces remarques, semble-t-il justifiées.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/02/1995
Réponse. - Après avoir réalisé en 1993 et en 1994 40 p. 100 de l'objectif fixé sur cinq ans pour le programme quinquennal de réhabilitations 1990-1994, le Gouvernement vient de signer avec le mouvement HLM une convention qui prévoit la réalisation en cinq ans de la réhabilitation de 600 000 logements, soit exactement l'objectif et le rythme proposés par le mouvement HLM lors de son congrès annuel à Rennes, le 26 juin dernier. 120 000 PALULOS sont donc inscrits au budget du logement pour 1995. En ce qui concerne les prestations d'aide personnelle au logement, il convient de souligner qu'elles ont connu une forte progression au cours des dernières années, passant de 52 milliards de francs en 1991 à 63,7 milliards de francs en 1993. En 1993, la contribution de l'Etat a dû être portée de 20,6 milliards de francs en loi de finances initiale à 26,2 milliards de francs (plus 2 milliards de francs au titre de l'année précédente) par les deux lois de finances rectificatives. En 1994, le Gouvernement est à nouveau contraint de demander au Parlement d'abonder la dotation initiale de 2,2 milliards de francs. Cette croissance de la contribution budgétaire a permis d'assurer le versement de l'aide à de nouveaux bénéficiaires et d'assurer l'accès au logement à de nombreux ménages touchés par la récession de l'économie à partir de la fin de l'année 1992. Malgré la progression importante du montant des prestations d'aide personnelle au logement et dans un contexte budgétaire très difficile, le Gouvernement a tenu à actualiser les barèmes pour maintenir le pouvoir d'achat global de ces aides qui bénéficient à des locataires et à des accédants à la propriété aux ressources modestes. Un effort de maîtrise budgétaire est toutefois nécessaire pour continuer à aider l'investissement en logements sociaux et intermédiaires, et une mise à plat générale de l'ensemble de ces aides très complexes paraît également nécessaire. Dans ce contexte, la loi de finances pour 1995 prévoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Celle-ci sera versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), est proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner dans certains cas exceptionnels une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui a pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation et dont les crédits ont été fortement augmentés (p 22 p. 100) à cet effet. De plus, cette mesure ne sera pas appliquée aux foyers de jeunes travailleurs. Enfin, en ce qui concerne le 1 p. 100 logement, une contribution exceptionnelle a effectivement été demandée aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Dans le cadre d'une convention, ceux-ci devraient verser au Fonds national des aides au logement (FNAL) 1 milliard de francs en 1995. Le caractère conventionnel et non reconductible de ce reversement assure que les fonds de la PEEC ne seront pas durablement affectés, à la différence des diminutions du taux de la collecte décidées précédemment. Le Gouvernement connaît, en effet, l'importance de ce circuit dans le financement du logement social. Il est donc très attaché à sa pérennité. ; précédemment. Le Gouvernement connaît, en effet, l'importance de ce circuit dans le financement du logement social. Il est donc très attaché à sa pérennité.
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