Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/11/1994
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulté que peuvent rencontrer certains bailleurs. En effet, ces derniers peuvent être amenés à régler la facture de consommation d'eau, la taxe d'assainissement et la taxe d'habitation lorsque le locataire a quitté les lieux sans donner d'adresse ou lorsque cette dernière est connue, mais qu'il est défaillant, sans possibilité pour le bailleur de retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions pour remédier à cette difficulté.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1995
Réponse. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, en son article 22, qu'un dépôt de garantie peut être prévu dans le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. Ce dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. S'agissant de l'assainissement, il convient de distinguer les différentes sommes exigibles en la matière. Il s'agit, d'une part, des redevances dues par les usagers du service et, d'autre part, de sommes dues par le propriétaire (cf. art. L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique). L'article R.* 372-8 du code des communes prévoit que la redevance est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement. De la même manière, les factures de consommation d'eau sont dues par l'usager. Dès lors et si le contrat d'abonnement n'a pas été souscrit à son nom, il n'est pas possible de réclamer de telles sommes au propriétaire. Par ailleurs, aux termes des articles 1686 et 1687 du code général des impôts, un propriétaire et, à sa place, les principaux locataires, peuvent être mis en cause pour le paiement de la taxe d'habitation dont sont redevables leurs locataires s'ils ne signalent pas leur déménagement au comptable du Trésor, dans un délai d'un mois en cas de déménagement à la date prévue, ou de trois mois en cas de déménagement furtif. La responsabilité solidaire du propriétaire vis-à-vis de son ou de ses locataires constitue une garantie traditionnelle pour le paiement de la taxe d'habitation, principalement en cas de location meublée, lorsque le Trésor se trouve dépourvu de toute garantie mobilière à l'encontre du locataire. Le délai de deux mois précité dont dispose le propriétaire pour rembourser le dépôt de garantie laisse le temps à ce dernier de vérifier si son locataire, qui lui annonce son déménagement, a bien exécuté ses obligations fiscales. Le dépôt garantit toute somme restant due au bailleur, ainsi que celles auxquelles, comme en l'espèce, celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, et ce même en cas de déménagement furtif de ce dernier. En outre, comme tout tiers solidairement responsable des impôts d'autrui, le propriétaire soumis aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code général des impôts peut avoir recours à la juridiction gracieuse et présenter une demande de décharge de sa responsabilité lorsqu'il est victime de circonstances imprévisibles, conformément à l'article 247 du livre des procédures fiscales. Il suffit, pour l'intéressé, d'en faire la demande motivée au comptable chargé du recouvrement.
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