Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/11/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes modifications intervenues dans le calcul des bourses scolaires pour les jeunes des classes de 4e et 3e préparatoires ou technologiques. La mise en place progressive de l'allocation de scolarité se traduit en fait par une diminution sensible des aides reçues par les familles. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas pénaliser les familles du fait de l'application du nouveau système.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/01/1995
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalent à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité, a été prévue dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits ouverts au titre de ces fonds sociaux pourront notamment permettre d'aider les élèves qui se trouvent exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité versée par les caisses d'allocations familiales pour raison d'âge ou de non-enregistrement dans les caisses, et qui se trouvent confrontés à des difficultés financières particulières. Par ailleurs, une mission sera conduite au cours du premier trimestre de 1995 pour mettre à plat le nouveau dispositif et lui apporter les modifications nécessaires pour l'année prochaine.
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