Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 17/11/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le véritable fléau que constitue la prolifération de carnivores domestiques errants à la Martinique. En effet, leur existence crée de nombreuses nuisances, notamment d'ordre sanitaire. Outre les parasitoses dont ils sont porteurs et dont certaines sont contagieuses pour l'homme, les chiens errants sont des vecteurs potentiels de la rage, dont il n'existe aucun traitement une fois la maladie déclarée. Elle génère aussi des préjudices, que ce soit dans le domaine agricole (cultures fragiles piétinées, élevages dévastés) ou touristique (touristes mordus, ou bien effrayés par les cohortes de chiens déambulant sur la savane foyalaise, ou encore victimes de parasitoses). Par ailleurs, il semble difficile, voire impossible, d'évaluer le coût d'un tel fléau. En effet, comment quantifier par exemple les nuits rendues difficiles par les aboiements canins ? Toutefois, des actions de lutte ont été menées, mais leur efficacité s'avère limitée dans le temps et dans l'espace en raison de leur caractère sporadique. De même, la législation actuelle est incapable de répondre à l'ampleur du fléau tel qu'il existe à la Martinique. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui dise s'il ne serait pas possible d'envisager un renforcement des moyens législatifs. Il lui demande également si, compte tenu de l'importance des sommes nécessaires à l'éradication de ce problème, il ne serait pas judicieux qu'il impulse, en coordination avec les ministères de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, une série de mesures visant à résoudre cette question d'une manière globale (sur l'ensemble du territoire de la Martinique) et durable.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/02/1995
Réponse. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est conscient des nuisances importantes que provoque la prolifération des carnivores domestiques errants à la Martinique. Il considère toutefois que les dispositions législatives existantes (code rural et code des communes) donnant aux autorités publiques dans le département, notamment aux communes, les moyens nécessaires pour lutter contre ce fléau. Afin de remédier aux multiples problèmes d'hygiène, de santé publique et de protection animale posés par les chiens errants, y compris dans les départements d'outre-mer, l'article 213 du code rural impose aux maires de prendre toutes dispositions nécessaires à la lutte contre la divagation des animaux sur leur commune. Par ailleurs, la police municipale, dont est chargé le maire, comprend notamment le soin d'obvier ou de remédier aux inconvénients imputables aux animaux errants (article L. 121-2 du code des communes). De plus, l'article 120 du règlement sanitaire départemental donne la possibilité aux autorités municipales de prendre des dispositions nécessaires, si la pullulation d'animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible. En tout état de cause, le préfet peut dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, prendre toute mesure relative au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques (article L. 131-13 du code des communes). En ce qui concerne les risques liés à la rage, le département de la Martinique étant considéré comme indemne de la maladie, le risque potentiel de rage ne pourrait résulter que de l'importation de chiens ou de chats en provenance de pays infectés. Or la réglementation en la matière (arrêté du 29 novembre 1991) prévoit que, pour les chiens et les chats, l'introduction dans les départements d'outre-mer est subordonnée à la présentation d'un certificat de vaccination antirabique et, dans le cas d'animaux originaires de la France continentale, à l'obligation d'identification par tatouage.
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