Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/11/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des médecins hospitaliers qui souhaitent bénéficier du mi-temps de plein droit institué par la loi sur la famille pour élever des enfants ou donner des soins à un parent. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour leur étendre ces dispositions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/04/1995
Réponse. - La loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière, qui leur accorde à divers titres la possibilité d'exercer leurs fonctions à mi-temps, n'est pas applicable aux praticiens hospitaliers, régis par un statut particulier. Le ministre informe l'honorable parlementaire que le statut des praticiens hospitaliers n'exclut pas l'activité réduite ou l'exercice à temps partiel, en particulier pour élever des enfants. Dans le cadre de la concertation ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier en vue de l'amélioration de leur statut, l'aménagement de ces dispositions fait l'objet d'une demande très forte des organisations syndicales de médecins. Je ne suis pas a priori opposé à cette revendication, qui doit cependant faire l'objet d'un examen technique, en particulier avec le ministère du budget.
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