Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/11/1994
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'économie se référant à l'annonce faite le 7 juillet 1994 d'un accord conclu entre la France et l'Iran sur la question des arriérés commerciaux dus par l'Iran, selon un compromis qui servira de base à un accord d'application qui sera signé par la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur, de lui préciser les perspectives de concrétisation de cet accord qui devait intervenir " dans un délai de trois mois ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1995
Réponse. - Une délégation de la Banque centrale d'Iran est venue à Paris les 5 et 6 juillet 1994 pour discuter de la question des arriérés commerciaux dus par ce pays. A la suite de ces discussions, un accord est intervenu sur un réaménagement de la dette iranienne garantie par la Coface. La banque Saderat a été désignée par les autorités iraniennes pour la mise en oeuvre du réaménagement. Les termes de ce réaménagement sont similaires à ceux des accords négociés parallèlement entre l'Iran et ses autres grands créanciers, Allemagne et Italie notamment. Les versements dus par l'Iran au titre de cet accord sont à l'heure actuelle payés à bonne date.
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