Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 17/11/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comment évolue le problème de l'administration pénitentiaire. De 1989 à 1993, ce secteur a bénéficié d'un accroissement de ses moyens exceptionnellement rapide. Les effectifs budgétaires ont augmenté de 24 p. 100 par rapport à ceux de l'année 1988, ce qui représente une augmentation de plus de 4 300 emplois. Or, aujourd'hui, on constate des mouvements syndicaux qui traduisent une crise et une incompréhension. Comment peut-on faire évoluer notre système pénitentiaire dans le cadre d'un dialogue social rénové ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/1995
Réponse. - L'administration pénitentiaire a effectivement bénéficié, au cours des dix dernières années, d'une augmentation considérable de ses moyens. L'effort a d'abord porté sur la rénovation du parc pénitentiaire et l'accroissement de sa capacité : sur les 183 établissements pénitentiaires existants, vingt-cinq ont été construits dans le cadre du programme 13000, douze l'ont été hors programme et cinq ont été entièrement rénovés. En outre, les effectifs de l'administration pénitentiaire ont connu pendant cette période une augmentation de 45 p. 100 afin de permettre l'ouverture des établissements du programme 13000 et de renforcer les effectifs des établissements du parc classique. Le Gouvernement a manifesté sa volonté de poursuivre l'effort de rénovation ainsi entrepris en intégrant un volet pénitentiaire substantiel dans la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice. Celle-ci prévoit la création de 3 920 emplois et l'affectation de 3 milliards de francs de crédits d'équipement. Ces moyens seront affectés à la construction de 4 180 places de prison et de 1 200 places de semi-liberté afin de lutter contre le surencombrement des prisons. Ils permettront également de rénover les établissements vétustes, d'améliorer l'encadrement des détenus les plus dangereux par la création de structures spécifiques et de développer de façon radicale le nombre des prises en charge alternatives à l'incarcération. Enfin et surtout, plus du tiers des emplois créés sera affecté à la mise à niveau des organigrammes existants. Malgré cette évolution favorable, le dialogue social au sein de l'administration pénitentiaire s'avère en effet malaisé dans une institution qui est soumise à une augmentation constante de la population incarcérée, sans moyen de maîtriser cette évolution, et qui se voit confier une population de plus en plus en difficulté à tous points de vue (social, familial, économique et sanitaire). L'administration pénitentiaire ne peut plus aujourd'hui se contenter, comme trop souvent dans le passé, de réponses circonstancielles à ses problèmes de fond. Néanmoins, les mouvements sociaux qu'a connus récemment l'administration pénitentiaire ont débouché sur un protocole d'accord traçant des perspectives constructives. Outre la création de 550 emplois prévue dans la loi de finance en 1995, 350 emplois supplémentaires sont affectés à l'administration pénitentiaire, résultant de la création en surnombre de 230 postes et de l'exemption de gel de 120 emplois. Cet effort supplémentaire porte à 900 le nombre d'emplois affectés à l'administration pénitentiaire en 1995. Sur cette enveloppe, 521 emplois contribueront à l'amélioration du fonctionnement des établissements. L'accord comporte également un volet indemnitaire important (notamment création d'une indemnité pour charge pénitentiaire dont le nombre de bénéficiaires est étendu par rapport à l'indemnité pour charge de détention qu'elle remplace, et qui comprend un taux majoré pour certains personnels au contact de la population pénale). Enfin, il est prévu de créer un organisme tripartite, remplaçant l'actuel Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, composé de représentants de l'administration, des personnels et des personnalités extérieures, chargé de formuler des propositions pour la stratégie de développement de l'administration pénitentiaire.
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