Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 17/11/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour quelles raisons n'a pas encore été publié le texte d'application concernant le régime d'indemnité journalière obligatoire dépendant des caisses mutuelles régionales des artisans.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le projet de mise en place d'un régime d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, doit, pour être mis en place, faire l'objet d'un décret. La mise en place de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret no 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA). Ces deux dispositifs, qui entraîneront des augmentations de cotisations pour les artisans, doivent être coordonnés. Ce dossier est actuellement étudié par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en coordination avec ceux du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
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