Question de M. CHAMANT Jean (Yonne - RPR) publiée le 17/11/1994
M. Jean Chamant expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les personnels enseignants des établissements privés sous contrat ont constaté dans le projet de loi de finances pour 1995 que n'était pas reconduite la mesure sociale assurant le reclassement dans les échelles des AECE ou PLP 1 de 500 maîtres rémunérés selon les échelles des MA III-MA IV et que, par ailleurs, aucune mesure de sauvegarde de l'emploi des délégués rectoraux en fonctions depuis de nombreuses années n'était prise. Il lui demande en conséquence si et quand il entend satisfaire sur ces deux points les personnels intéressés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation, a instauré, pour les sessions de concours de 1995, 1996, 1997, 1998, des concours spécifiques ayant pour objet, notamment, de favoriser la résorption de l'auxiliariat. Ils sont ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés du second degré. Ces derniers doivent justifier du diplôme requis pour s'inscrire aux concours internes préexistants et totaliser cinq années d'enseignement ou de documentation effectués dans des établissements privés du second degré sous contrat. Cette période est cependant réduite à trois années de services, appréciés dans les mêmes conditions, pour les maîtres délégués qui justifient d'une admissibilité à l'une des trois sessions précédant celle au titre de laquelle ils se présentent, qu'il s'agisse, soit du concours externe ou du concours d'accès à l'échelle de rémunération du CAPES, du CAPET ou du PLP 2, soit du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du CAFEP correspondant au CAPES, au CAPET ou au PLP 2, soit du concours externe de l'agrégation.
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